Amendes et condamnations pécuniaires

Amendes et condamnations pécuniaires

Sommation avec frais et commandement, définition et taxe.
La notification des sommations avec frais et des commandements concernant le payement des contributions directes, des taxes assimilées, des amendes et des condamnations pécuniaires, ou les états et contrats expiatoires, est faite, en principe, par un porteur spécial dénommé porteur de contraintes. Cette notification peut être faite aussi par le service des postes, sauf dans les grandes villes.
A cet effet, sommations et commandements sont déposés par les percepteurs sans affranchissement et recommandés d'office. Par exception, les commandements en matières d'amendes et de condamnations pécuniaires sont affranchis en timbres-poste au tarif des avertissements des percepteurs. auquel s'ajoute le droit fixe de recommandation applicable aux objets affranchis à prix réduit.
Ils sont groupés par tournée de facteur, accompagnés d'une sorte de bordereau appelé contrainte ou commandement orignal suivant le cas, et font l'objet d’inscriptions collectives au registre 510 bis; l'étiquette gommée est collée sur la contrainte ou le commandement original. Il n'est pas établi de fiche n° 517. Une contrainte ou un commandement original ne peut comprendre plus de 15 sommations ou commandements.
Réception et distribution. La contrainte et les sommations, ou le commandement original et les commandements, sont pris en charge, au bureau d'arrivée, au carnet n° 513. La contrainte, ou le commandement original, qui tient lieu de carnet de distribution, est décrite au carnet n° 759 du facteur.
La remise des sommations est faite soit aux destinataires eux-mêmes, soit aux parents ou serviteurs que le facteur trouve dans la demeure des destinataires, soit à un voisin. Si la remise ne peut avoir lieu dans les conditions qui précèdent, ou si la personne qui reçoit la sommation ne peut ou ne veut signer, le facteur certifie le fait sur la contrainte et remet la sommation contre décharge à la mairie.

A la différence des sommations, les facteurs ne peuvent remettre les commandements qu'aux destinataires eux-mêmes. En cas d’absence de ceux-ci, les commandements ne sont valablement notifiés qu'à la mairie et contre décharge. Les commandements en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires non distribués peuvent, dans les huit jours qui suivent leur réception par les percepteurs, être réintégrés à la poste sans nouvel affranchissement, mais avec un nouveau commandement original inscrit au registre n° 510 bis.



Extrait de : Précis de poste télégraphie et téléphone. (tome 1) de Louis Naud janvier 1929.


Illustration :
Commandement formulaire P 622 affranchi à 0,61 F ; Montbéliard 5 juin 1929.
Affranchissement : 0.10 + 0.50 + 0.01 = 0.61 F
Tarif du 9 février 1929 Avertissements et avis de percepteurs 0.01 F
Tarif du 1 mai 1926 Recommandation (objet à prix réduit) 0.60 F